conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Article 1 – champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (dites «CGV») s’appliquent sans limitation ni réserve à toutes les ventes effectuées par le vendeur à des acheteurs («clients») qui souhaitent acheter les produits («les produits») auprès du vendeur sur le site www.pepe-sanatana.fr.

Le Client déclare être majeur et avoir toute la capacité juridique qui lui permet de s’engager au titre des présentes. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente. Toute passation de commande vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve. 

Les produits en vente sur le site sont les suivants: Produits de restauration rapide.

Les principales caractéristiques des produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de contenance des produits sont présentes sur le site www.pepe-sanatana.fr, que le client doit lire avant de passer commande.

La sélection et l’achat de tout produit sont de la seule responsabilité du client. Il suppose que les offres de produits sont dans le stock disponible tel que spécifié lors de la commande.

Ces CGV sont toujours disponibles sur le site Internet.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales en cliquant sur le bouton Paiement ou envoyer commande sur le site www.pepe-sanatana.fr.

Les données enregistrées dans le système informatique du fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :

Article 2 – prix

Les produits sont vendus aux prix en vigueur indiqués sur le site www.pepe-sanatana.fr lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur.

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Les prix tiennent compte de toutes les remises accordées par le vendeur sur le site

Ces prix sont fixes et ne peuvent être modifiés pendant leur période de validité www.pepe-sanatana.fr. Cependant, le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment en dehors de la période de validité.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui seront facturés en supplément des conditions indiquées sur le site et calculés avant la commande.

Le paiement demandé par le client correspond au montant total de l’achat en incluant ces frais.

Une facture est créée par le vendeur et remise au client lors de la livraison des produits commandés.

Article 3 – Commandes

Il appartient au client de sélectionner les produits qu’il souhaite commander sur le site www.pepe-sanatana.fr.

Après avoir sélectionné vos produits, vous devrez créer un compte ou entrer les détails de votre compte client ainsi que les informations de paiement pour le paiement en ligne.

Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site dans la limite des stocks disponibles.

La vente n’est considérée comme valable qu’une fois le prix payé en totalité. Il est de la responsabilité du client de vérifier que la commande est correcte et de signaler immédiatement toute erreur.

Chaque commande passée sur le site www.pepe-sanatana.fr constitue la conclusion d’un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser les commandes d’un client qui a un litige sur le paiement d’une commande précédente.

Article 3a – Espace client – Compte

Afin de passer commande, le client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui est proposé lors de sa commande et en s’engageant à fournir des informations honnêtes et exactes sur son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse e-mail.

Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Afin de pouvoir accéder à son espace personnel et à son historique de commandes, le client doit s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe, qui choisi lui même au moment de l’inscription et qui sont strictement personnels. Par conséquent, le client renonce à toute divulgation. Dans le cas contraire, il reste seul responsable de l’utilisation.

Le client peut également demander la désinscription en envoyant un email à l’adresse suivante: contact@pepesantana.fr.

Cela prendra effet dans un délai raisonnable.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et / ou d’utilisation, le site www.pepe-sanatana.fr peut bloquer voire fermer le compte d’un client après une mise en demeure électronique et est resté sans effet.

Toute suppression de compte, pour quelque raison que ce soit, entraîne la suppression complète de toutes les données personnelles du client.

Les événements dus à un cas de force majeure qui entraînent un dysfonctionnement du site ou du serveur et sont interrompus ou modifiés en cas de maintenance ne sont pas à la charge du vendeur.

En créant le compte, vous acceptez ces conditions générales de vente.

Article 4 – Conditions de paiement

• Paiement par ticket:

Le prix est à payer en totalité par le client par ticket au moment du retrait ou de la réception de la commande.

Les paiements effectués par le client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur.

Le vendeur n’est pas tenu de livrer les produits commandés par le client si le client ne lui paie pas l’intégralité du prix dans les conditions ci-dessus.

• Paiement en espèces:

Le prix est à payer en totalité par le client en espèces au moment du retrait ou de la réception de la commande.

Les paiements effectués par le client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur.

Le vendeur n’est pas tenu de livrer les produits commandés par le client si le client ne lui paie pas l’intégralité du prix dans les conditions ci-dessus.

• Paiement par carte de crédit:

Le prix est à payer en totalité par le client en carte bancaire au moment du retrait ou de la réception de la commande.

Les données de paiement sont cryptées et échangées à l’aide du protocole de transactions bancaires établi par le prestataire de services de paiement agréé sur le site www.pepe-sanatana.fr.

Les paiements effectués par le client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le vendeur.

Le vendeur n’est pas tenu de livrer les produits commandés par le client si le client ne lui paie pas l’intégralité du prix dans les conditions ci-dessus.

Article 5 – passation de commande

Click & collect ou emporter :

Pour commander en ligne et retirer sa commande dans un restaurant :

– Créez un compte ou connectez-vous à votre compte avec votre nom d’utilisateur et votre mot de passe

– Aller sur le site

– Sélectionnez sur le site Internet qu’il souhaite retirer sa commande au restaurant

– passer une commande en sélectionnant les produits,

– valider sa commande après avoir vérifié les détails de sa commande,

– Rendez-vous dans un restaurant avec votre numéro de commande pour récupérer votre commande.

Le vendeur adresse au client un email de confirmation de commande enregistré sur le site internet avec un numéro de commande.

Il est impératif que le client retire sa commande de restaurant à l’horaire choisi lors de sa validation sur le site internet et avant la fermeture du restaurant précédemment sélectionné ou la fermeture du service de commande en ligne défini par le restaurant.

Il appartient donc au client de vérifier les horaires de fermeture du restaurant ou le service de commande en ligne sur le site internet du restaurant.

Les heures d’ouverture du service de commande en ligne et les heures d’ouverture du restaurant sont disponibles sur le site internet.

Livraison:

Pour la livraison :

– Créez un compte ou connectez-vous à votre compte avec votre nom d’utilisateur et votre mot de passe

– Fournir des informations précises sur vous et le lieu de livraison

– Le lieu de livraison choisi par le client doit être dans les zones de livraison suggérées par le vendeur

– passer une commande en sélectionnant les produits,

– valider sa commande après avoir vérifié l’exactitude des informations contenues dans sa commande,

Le retrait est constitué par le transfert au client de la possession physique ou du contrôle du produit. Sauf cas particuliers ou si un ou plusieurs produits ne sont pas disponibles, les produits commandés seront livrés immédiatement.

Le vendeur s’engage au mieux de ses capacités à livrer les produits commandés par le client dans les meilleurs délais. Cependant, ces délais ne sont que des lignes directrices.

En cas de demande particulière du client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptée par écrit par le vendeur, les frais associés seront vérifiés par une facture complémentaire spéciale après acceptation écrite préalable du consommateur.

Le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Une fois la commande retirée du magasin, les produits sont réputés conformes et exempts de vices apparents et le vendeur ne peut valablement accepter aucune réclamation.

Le vendeur remboursera ou remplacera, dans les meilleurs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, au titre du code de la consommation à l’article l 217-4 et les dispositions suivantes et celles prévues dans les présentes conditions générales.

Le risque associé de perte et de détérioration n’est transféré que si le client prend physiquement possession des produits. Les produits voyagent donc aux risques et périls du client.

Article 6 – Transfert de propriété

Le transfert de propriété des produits du vendeur n’a lieu qu’après paiement intégral du prix par l’acheteur, quelle que soit la date de retrait de ces produits.

Article 7 – Droit de rétractation

En raison de la nature des produits vendus, les commandes passées par le client ne sont pas soumises au droit de rétractation.

Le contrat est donc définitivement conclu dès que le client passe la commande conformément aux conditions énoncées dans les présentes conditions générales.

Article 8 – Responsabilité du vendeur – Garanties

Les produits livrés par le vendeur bénéficient de:

• La garantie légale s’ils ont pas subis de dommages causés par le client
• La garantie légale de conformité pour les produits défectueux, endommagés ou ne correspondant pas à la commande.
• La garantie légale contre les dommages cachés pouvant être imputés à un défaut de matière de fabrication qui affecte les produits livrés et les rend inutilisables.

Dispositions relatives aux garanties légales

Article l217-4 du code de la consommation
« le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
article l217-5 du code de la consommation
« le bien est conforme au contrat :
1° s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article l217-12 du code de la consommation
« l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du code civil.
« le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 alinéa 1er du code civil
« l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Article l217-16 du code de la consommation.
« lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin d’exercer ses droits, le client doit informer le vendeur par écrit (email ou courrier) de la non-conformité des produits ou de l’existence de vices cachés lors de leur découverte.

Le vendeur remboursera, remplacera les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais de livraison seront remboursés sur la base du prix facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements et remplacements des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les jours suivant de la constatation par le vendeur de la non-conformité ou du vice caché. Ce remboursement peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.

Le vendeur ne peut être tenu responsable dans les cas suivants:

• En cas d’abus, de négligence de la part du client et accident ou force majeure.
• Les photos et graphismes présentés sur le site Internet ne sont pas réglementés contractuellement et ne sauraient assumer la responsabilité du vendeur.

En tout état de cause, la garantie du vendeur se limite au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou défectueux.

Article 9 – Informatique et libertés

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données personnelles demandées par le client sont notamment nécessaires au traitement de sa commande et à l’émission des factures.

Ces données peuvent être transmises à tous les partenaires du vendeur qui sont responsables de l’exécution, du traitement, de l’administration et du paiement des commandes.

Conformément à la réglementation nationale et européenne en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition aux informations le concernant.

Ce droit peut être exercé conformément aux procédures décrites dans la rubrique «Mentions légales» du site www.pepe-sanatana.fr.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site est la propriété du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle.

La reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et peut constituer un délit de contrefaçon.

Article 11 – Loi applicable – Langue

Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Ces termes et conditions sont rédigés en français. S’il existe une traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français a priorité en cas de litige.

Article 12 – Litiges

En cas de réclamation, veuillez contacter le Service Client à l’adresse postale ou électronique du vendeur indiquée à l’article 1 des présentes Conditions Générales.

Le client est informé qu’en cas de litige il peut en tout état de cause recourir à la médiation conventionnelle, aux bureaux de médiation sectoriels existants ou à un mode alternatif de résolution des litiges (ex: arbitrage).